Droit de la propriété
La défense de la propriété et contre les troubles de voisinage.
Que ce soit en matière de législation de l’urbanisme (permis de construire,
déclarations de travaux notamment, urbanisme commercial) ou bien en matière de location (baux, fonds de commerce) ou de défense de la propriété (troubles anormaux de voisinage, délimitations de propriété, indivision, copropriété, usufruit, nue propriété, servitudes, bornages), il est possible d’être conseillé pou effectuer les choix essentiels à la préservation de son patrimoine et d’agir en procédure lorsque cela est nécessaire. Cela peut concerner également les actions en cas de liquidation ou de redressement judiciaire.
Cela peut aussi concerner les actions concernant les propriétés du domaine public ainsi que les travaux publics, lors que sont concernées des collectivités locales ou des administrations.
La défense de la propriété implique un conseil adapté à la situation particulière de chaque personne et une intervention opportune en tenant compte des législations de la propriété et de l’urbanisme mais aussi de l’environnement, du droit de l’assainissement et du droit rural, y compris dans les règles issues du droit communautaire.
Quelles actions sont possibles ?
Il est possible de demander de faire cesser des troubles anormaux de voisinage et des atteintes à la propriété en agissant à temps pour préserver son bien et revendiquer les droits qui y sont attachés. Il est possible de tenter un règlement amiable et à défaut de faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes.
La défense de la propriété concerne également les contestations de saisies, saisie ventes, saisies attribution, saisies immobilières, saisies arrêt sur rémunération, saisies conservatoires devant les juridictions, en cas d’intervention d’un huissier de justice pour l’exercice de voies d’exécution.
Il est également possible d’intervenir en vue de la constitution de sûretés, de garanties, de cautionnements ou de gages. Cela concerne également la défense des intérêts du particulier consommateur en cas de litiges pour des vices cachés ou des travaux mal effectués ou contestés notamment lorsqu’est en jeu la garantie décennale de responsabilité, des malfaçons, des dommages et des dégâts divers dans les contentieux de la construction.
Cela concerne également la recherche de règlements amiables avec les personnes concernées afin de conclure un accord, une transaction ou un protocole négocié, éventuellement dans le cadre d’une conciliation, d’une médiation pour tenter un mode de règlement alternatif à un règlement judiciaire devant un tribunal.
Il est possible également de défendre ses intérêts au cours d’une expertise amiable ou judiciaire afin de faire valoir les droits conférés aux parties y compris envers un assureur. Il est important que chacun soit informé en temps utile des droits dont il dispose afin de défendre ses intérêts.